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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services conclues à distance, via le site creer-ton-site.e-kclt.fr, entre e-Kévin Consulting (« le Prestataire », coordonnées complètes dans les mentions légales) et toute personne souscrivant à un abonnement ou service proposé sur ce site (« le Client »).

Le service est conçu et commercialisé à destination de professionnels (artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Périmètre. Les présentes CGV encadrent uniquement la relation entre le Prestataire et le Client au titre de l'abonnement souscrit ici. Elles ne régissent en aucun cas l'activité que le Client exerce depuis le site créé pour lui, ni ses relations avec ses propres clients : les conditions de vente de son activité, et le cas échéant les conditions générales de son propre site, relèvent de sa seule responsabilité.

Article 2 — Description du service

Le Prestataire propose la création, l'hébergement et la maintenance d'un site internet vitrine généré assisté par intelligence artificielle, à partir des informations fournies par le Client via le formulaire du site. Un premier aperçu du site est généré gratuitement et sans engagement, avant toute souscription : il ne constitue ni une commande ni un engagement contractuel de part et d'autre.

La souscription d'un abonnement donne accès, selon la formule choisie, à :

Des prestations complémentaires facultatives (« options ») peuvent être souscrites lors du parcours d'achat ou après paiement, notamment : réservation et gestion d'un nom de domaine, création de logo, pages réseaux sociaux, consultation SEO, option de suivi SEO mensuel, pages supplémentaires générées par IA, création de fiche Google Business Profile. Le détail et le prix de chaque option en vigueur sont affichés avant toute validation de commande ; ils ne sont pas reproduits dans les présentes CGV pour éviter tout écart avec les tarifs réellement affichés au moment de l'achat.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux légal en vigueur, est ajoutée lors de l'établissement de la facture. Le montant total toutes taxes comprises (TTC), prélevé immédiatement puis à chaque échéance, est affiché au Client avant validation du paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont tokenisées (aucune donnée de carte n'est stockée par le Prestataire) et permettent le prélèvement automatique et récurrent de l'abonnement, mensuellement, tant que celui-ci n'a pas été résilié dans les conditions de l'article 4.

En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, après information du Client par email.

Article 4 — Durée, résiliation et absence d'engagement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification à fournir, en écrivant à contact@e-kclt.fr ou en appelant le 04 74 38 08 90.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée : aucun remboursement au prorata du mois en cours n'est effectué, sauf erreur de facturation imputable au Prestataire. À la date d'effet de la résiliation, l'hébergement et l'accès public au site cessent.

Note de mise en conformité : le Prestataire s'engage à mettre en place, dans les meilleurs délais, un dispositif de résiliation directement accessible en ligne, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation applicable aux contrats souscrits par voie électronique. Dans l'attente, la résiliation par email ou téléphone ci-dessus est traitée sans délai ni frais.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants ne bénéficie qu'aux consommateurs, et, dans le cas spécifique des contrats conclus hors établissement, aux professionnels de cinq salariés ou moins agissant hors de leur activité principale (article L. 221-3). Les contrats conclus sur ce site l'étant exclusivement à distance, et le service souscrit s'adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux commandes passées par un Client professionnel.

Le Prestataire offre néanmoins, en lieu et place de ce droit, la garantie contractuelle décrite à l'article 4 : aucun engagement de durée, résiliation libre à tout moment. Un Client agissant en dehors de tout cadre professionnel (particulier) qui souhaiterait néanmoins se prévaloir d'un droit de rétractation légal est invité à contacter le Prestataire ; le cas échéant, le Client reconnaît que la génération immédiate d'un aperçu de site, réalisée à sa demande expresse dès la souscription, constitue un commencement d'exécution du service au sens de l'article L. 221-28.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises via le formulaire (identité, SIRET, coordonnées, contenu de l'activité). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires (droit à l'image, droits d'auteur, autorisations) sur les photographies et contenus qu'il transmet pour la création de son site, et garantit le Prestataire contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Le Client s'engage à valider le contenu généré par intelligence artificielle avant toute mise en ligne définitive de son site, le Prestataire ne pouvant garantir l'exactitude factuelle d'un texte rédigé automatiquement à partir des informations fournies.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des gabarits, du code, des outils et de la méthode de génération utilisés pour créer le site du Client. Le Client bénéficie, pendant toute la durée de son abonnement actif, d'un droit d'usage exclusif de son site tel que généré et personnalisé pour lui. Les textes et photographies propres au Client (ceux qu'il a transmis ou fait rédiger à sa demande) lui appartiennent.

En cas de résiliation, ce droit d'usage cesse en même temps que l'hébergement (article 4). Un export du contenu peut être proposé sur demande, dans la limite du techniquement possible et, le cas échéant, moyennant facturation du temps nécessaire.

Article 8 — Responsabilité et disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, incidents techniques, cas de force majeure). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant d'une indisponibilité ponctuelle du site.

Le Prestataire n'est pas responsable du contenu que le Client publie ou fait publier sur son site, ni des conséquences de son activité professionnelle propre.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les mentions légales, section « Données personnelles ».

Article 10 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est communiquée au Client par email avec un préavis raisonnable avant son entrée en application.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à contact@e-kclt.fr pour rechercher une solution amiable.

Note de mise en conformité : pour tout litige avec un Client agissant en qualité de consommateur qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, le Prestataire s'engage à faire adhérer, dans les meilleurs délais, à un dispositif de médiation de la consommation agréé, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et à communiquer ici les coordonnées du médiateur compétent.

À défaut de résolution amiable entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire.